Cette Politique de Remboursement explique la manière dont sont gérés les paiements, les annulations d'abonnement et les erreurs de facturation pour notre application web, un service édité et géré par LD Studio Présence. Elle fait partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU).
1. Droit de rétractation (Consommateurs de l'Union européenne)
Si vous êtes un consommateur résidant au sein de l’Union européenne, vous disposez par défaut d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à votre abonnement (conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Renonciation liée à l'accès immédiat : Notre application fournit des contenus numériques non fournis sur un support matériel. En utilisant les fonctionnalités premium immédiatement après la validation de votre commande, vous acceptez expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation. Par conséquent, vous reconnaissez qu'une fois l'accès au contenu fourni, vous perdez définitivement ce droit.
Si vous n’avez accédé à aucune fonctionnalité premium pendant le délai de 14 jours, vous conservez votre droit et pouvez l’exercer en nous contactant à l'adresse indiquée en bas de page.
2. Règle générale de remboursement
En dehors du cadre légal de rétractation détaillé à l'article 1, les paiements effectués pour les abonnements (mensuels ou annuels payés d'avance) ne sont pas remboursables. Cela inclut les frais pour les périodes de facturation déjà entamées.
3. Annulation des abonnements
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre profil. L'annulation empêche les prélèvements futurs et prend effet à la fin de votre période de facturation en cours. Vous conserverez l'accès aux fonctionnalités de votre forfait payant jusqu'à la fin de cette période. L'annulation ne donne droit à aucun remboursement au prorata pour la partie non utilisée d'un mois ou d'une année.
4. Erreurs de facturation
Si vous pensez avoir été facturé de manière incorrecte (par exemple, un prélèvement en double ou intervenu après une annulation validée dans les temps), veuillez nous contacter. Nous examinerons la transaction avec notre processeur de paiement partenaire et corrigerons toute erreur confirmée. Un remboursement sera émis lorsque la loi l'exige ou lorsque nous déterminons qu'une erreur avérée a eu lieu.
5. Limites techniques de l'Intelligence Artificielle
L'application génère des analyses basées sur les enregistrements audio et vidéo que vous soumettez. Si un bug technique de notre côté empêche la génération d'une analyse, notre support fera le nécessaire pour rétablir votre accès.
Toutefois, les retours de l'intelligence artificielle dépendent de conditions de capture externes (qualité de votre microphone, éclairage de la caméra, clarté de votre voix). Un résultat contenant des imprécisions d'interprétation ne donne pas droit à un remboursement. Ces analyses sont des outils d'entraînement, mais elles ne sont pas infaillibles.
6. Comment faire une demande
Pour toute demande liée à la facturation ou à l'exercice de votre droit de rétractation, envoyez un e-mail à contact@alacante-formation.fr en incluant :
- L'adresse e-mail associée à votre compte.
- La date et le montant de la transaction.
- Une brève explication du problème rencontré.
Nous pourrons demander des informations supplémentaires pour localiser la transaction. Les remboursements approuvés sont retournés via le mode de paiement d'origine, et les délais de traitement peuvent varier selon votre établissement bancaire.
7. Modifications de cette politique
Nous pouvons mettre à jour ce document pour refléter les évolutions de nos services ou de nos obligations légales. La version révisée sera publiée sur cette page avec une date d'entrée en vigueur actualisée.
8. Contact
LD Studio Présence
Support Facturation
E-mail : contact@alacante-formation.fr