Désignation
L'application web et le site internet « radiance.coach » sont exploités par la société LD Studio Présence, SASU dont le siège social se situe 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France. Numéro de SIRET : 99361898200017. N° TVA Intracom. : FR10993618982. Pour nous contacter : contact@alacante-formation.fr.
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (incluant les Conditions Générales d’Utilisation CGU) déterminent les conditions applicables à l'utilisation et à la vente des abonnements au service logiciel (SaaS) édité par la société LD Studio Présence. La Société propose à la vente un accès à une application web d'entraînement à la prise de parole. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un abonnement est de la seule responsabilité du Client. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Article 2 - Création de compte et sécurité
Pour utiliser l'application web, le Client doit créer un compte sécurisé. Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, ou utiliser l'application sous la supervision d'un parent ou tuteur légal. Le Client est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte. Il s'engage à nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée ou faille de sécurité à l'adresse contact@alacante-formation.fr. La Société décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'incapacité du Client à protéger ses paramètres de connexion.
Article 3 - Facturation, abonnements et paiements
Dans le cadre de l'utilisation de l'application web, la Société propose des abonnements payants. Les cycles de facturation sont gérés sur une base mensuelle ou annuelle, selon l'option sélectionnée lors de l'inscription. Toutes les transactions sont gérées par Paddle, processeur de paiement tiers sécurisé et marchand officiel. Le Client doit fournir des informations de carte bancaire ou de facturation valides. En soumettant ces informations, le Client autorise Paddle à prélever sur le moyen de paiement tous les frais d'abonnement à leur échéance. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Le Client peut gérer ou annuler son abonnement à tout moment directement depuis les paramètres de son compte sur l'application web. L'annulation met fin aux prélèvements futurs à l'échéance et le Client conserve son accès jusqu'à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le reste de la période en cours. Les prix sont affichés dans la devise proposée au Client selon sa localisation, notamment en euros, francs suisses ou dollars canadiens. Les taxes applicables sont calculées au moment du paiement par Paddle conformément aux règles fiscales du pays de résidence du Client.
Article 4 - Accès au service et Droit de rétractation
Délai légal : Si le Client est un consommateur résidant au sein de l’Union européenne, il dispose par défaut d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription à son abonnement, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Renonciation liée à l'accès immédiat : L'application web fournit des contenus numériques non fournis sur un support matériel. En utilisant les fonctionnalités premium immédiatement après la validation de sa commande, le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation. Par conséquent, le Client reconnaît qu'une fois l'accès au contenu numérique fourni, il perd définitivement son droit de rétractation (conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation).
Exercice du droit : Si le Client n’a accédé à aucune fonctionnalité premium pendant le délai de rétractation de 14 jours, il conserve son droit et peut l’exercer en adressant une demande à contact@alacante-formation.fr.
Article 5 - Obligations du Client et usage acceptable
Le Client est seul responsable des enregistrements audio et vidéo soumis sur la plateforme. Il s'engage à ne pas utiliser l'application pour traiter ou partager des contenus qui :
- Enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée d'un tiers.
- Contiennent des éléments diffamatoires, injurieux, harcelants ou autrement illégaux.
Le Client s'interdit formellement d'utiliser des robots (bots), des scripts automatisés ou des outils de décompilation dans le but d'intercepter, de ralentir, de copier ou de surcharger nos algorithmes d'analyse et d'intelligence artificielle. Toute violation de cette règle entraînera la suspension immédiate du compte.
Article 6 - Propriété des médias et Licence d'exploitation
Pour utiliser les services de simulation, le Client est amené à fournir des enregistrements vocaux et vidéos (ci-après désignés « Contenus Utilisateur »). Le Client conserve la pleine et entière propriété intellectuelle de ses Contenus Utilisateur. La Société ne revendique aucun droit de propriété sur ces médias. Afin de faire fonctionner le service, le Client accorde à la Société une licence stricte, non exclusive et libre de droits permettant d'héberger, de transmettre et de traiter ces contenus via nos prestataires d'intelligence artificielle. La Société garantit que les Contenus Utilisateur ne sont jamais utilisés, stockés à long terme, ni exploités pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, que ce soit par la Société elle-même ou par ses sous-traitants. Le Client peut à tout moment supprimer ses enregistrements depuis son espace personnel.
Article 7 - Traitement par l'Intelligence Artificielle
Les fonctionnalités principales de l'application web (transcription, analyse de la voix, analyse vidéo et suggestions de répartie) sont propulsées par des algorithmes d'intelligence artificielle. Le Client reconnaît et accepte que les retours, analyses et suggestions générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif pour l'accompagner dans sa progression. Le contenu généré peut parfois contenir des inexactitudes. Ces fonctionnalités constituent un outil d'entraînement, mais elles ne remplacent en aucun cas un accompagnement humain individualisé.
Article 8 - Limitation de responsabilité financière et disponibilité technique
Le service, y compris les retours générés par l'intelligence artificielle, est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité ». La Société ne garantit pas que l'application sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou que les algorithmes produiront une analyse parfaite pour chaque environnement (qualité du micro, éclairage de la caméra). La Société ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant de l’apparition d’un bug, d’une incompatibilité ou d'un problème de connexion réseau. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incluant la perte de revenus, de données ou d'opportunités professionnelles découlant de l'utilisation de l'application. En tout état de cause, la responsabilité globale totale de la Société pour toute réclamation ne pourra excéder le montant total des frais payés par le Client pour l'utilisation de l'application au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du litige.
Article 9 - Cas de force majeure
Sont considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties (telles que pannes majeures des serveurs d'hébergement, cyberattaques massives, perturbation des réseaux de télécommunication). La Société ne pourra être considérée comme défaillante pour toute inexécution liée à un cas de force majeure.
Article 10 - Protection des données personnelles
En application des réglementations nationales et européennes en vigueur (RGPD), les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de son compte et de son abonnement. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Le Client autorise expressément la Société à communiquer les données strictement nécessaires à notre prestataire de paiement dans le cadre de la gestion de la facturation et des obligations de sécurité des paiements.
Article 11 - Propriété intellectuelle de la Société
Tous les textes, codes, algorithmes, interfaces, illustrations et images reproduits sur l'application web sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans un accord écrit exprès de la Société. Le produit digital auquel le Client a accès est strictement individuel ; le partage d'identifiants est interdit.
Article 12 - Lois applicables et Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre la société LD Studio Présence et le Client, la recherche d’une solution amiable sera toujours privilégiée (le Client est invité à contacter le support à contact@alacante-formation.fr). Les Clients consommateurs peuvent soumettre le litige à une médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont accessibles sur le site de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible. À défaut de résolution amiable, la compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises compétentes.